Tous les ministères concernés prennent acte de l'arrêt rendu ce jour par la Cour de justice de l'Union européenne sur l'application du taux réduit de TVA au livre numérique et sur le fait que la France devra se plier à sa décision qui stipule que, conformément à la loi de finances 2011, le taux réduit de TVA vise à assurer l’égalité de traitement fiscal des livres, ainsi que l’innovation dans la diffusion des savoirs et de la culture ne permettait pas l'application du taux réduit de 5.5% au livre numérique et qu'il devait donc être de 20%. Les livres numériques gratuits ne sont pas concernés.